Conditions générales

1. Durée de location

a) Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au recto du présent contrat. Le preneur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu à moins qu’il n’en ait sollicité et obtenu par écrit une prolongation. Si le véhicule n’est pas restitué pour le terme convenu, le bailleur est autorisé à mettre en compte les frais de location journaliers.

b) Les frais de location journaliers sont mis en compte intégralement pour chaque période entamée de 24 heures, à compter depuis le moment de la remise du véhicule.

c) Le preneur accepte que le bailleur reprenne le véhicule sans autres formalités dans un des cas suivants : • le preneur a été mis en demeure de payer le prix de la location, mais n’y a pas • donné suite dans le délai imparti • le contrat de location est venu à échéance depuis 7 jours au moins • le bailleur a des craintes justifiées pour sa propriété • le preneur est en défaut d’exécuter une de ses obligations contractuelles.

2. Dépôt de garantie

• Le preneur effectue par carte de crédit ou en liquide le dépôt d’une garantie tel que déterminé au recto. Le montant de la garantie est restitué dans un délai maximal de trois jours ouvrables, au retour du véhicule après déduction, le cas échéant,

a) des frais de réparation d’éventuels dégâts occasionnés durant la période de location du preneur, dûment constatés et non couverts par une assurance;

b) des frais de récupération du véhicule, de nettoyage ou de remplissage de carburant (voir article 4. Restitution).

3. Remise du véhicule

• Le preneur accepte de se faire instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les dommages causés par le maniement incorrect du véhicule doivent être supportés par le preneur. Le réservoir de carburant étant rempli à plein lorsque le preneur reçoit le véhicule, il doit l’être également lors de la restitution. •Le preneur reconnaît l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule indiqué au recto, de son équipement-outils et de sa roue d’échange.

4. Restitution

• Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état au lieu convenu. En cas de non-délivrance à l’endroit convenu le preneur accepte de payer des frais de récupération du véhicule calculés d’après le tarif de remorquage en vigueur. • Le preneur est tenu de payer lors de la restitution du véhicule la valeur des pièces, outils et autres parties de l’équipement qu’il n’aurait pas rendus. • Au cas où le véhicule serait restitué en mauvais état de propreté, les frais de nettoyage du véhicule par une société spécialisée sont à la charge du preneur. • Des frais forfaitaires de remplissage sont à charge du preneur, en sus du prix du carburant ajouté, au cas où il ne restituerait pas le véhicule avec le réservoir plein de carburant.

5. Conditions de payement

• Le prix de la location est payable à l’avance pour toute la durée de la location: si le contrat a été valablement prolongé conformément à l’article 1 sous a, le prix de la location pour la durée prolongée est payable immédiatement au bailleur dès que la prolongation a été accordée. À défaut, le preneur accepte que le bailleur reprenne le véhicule immédiatement. • Le preneur renonce à compenser d’éventuelles propres créances à l’égard du bailleur avec les créances au bailleur résultant du présent contrat de location. Le preneur renonce en outre à tout droit de rétention. • Le preneur doit restituer au terme du contrat et sans y être invité les documents ne pouvant être employés que conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une disposition légale ou administrative, p.ex. en matière de douane.

6. Sous-location du véhicule

• La sous-location du véhicule, sa conduite par des personnes non mentionnées au contrat ainsi que le transport rémunéré de personnes ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du bailleur. La participation à des courses automobiles ou à l’apprentissage d’élèves conducteurs, le remorquage ou le fait de pousser un autre véhicule au moyen du véhicule pris en location sont interdit. Le preneur accepte de rembourser intégralement au bailleur le dommage occasionné au véhicule à la suite du non-respect de cette interdiction, sans qu’il y ait lieu de trancher préalablement la question de la responsabilité.

7. Assurances

• Tout véhicule donné en location est couvert par une assurance de la responsabilité civile et par une assurance tous risques couvrant les dégâts matériels du véhicule loué, le vol, l’incendie et le bris de glaces. • Pour l’étranger, l’assurance responsabilité civile est garantie pour les pays indiqués sur la carte verte. • En cas de dégâts à la voiture prise en location, le preneur, sans qu’il y ait lieu de trancher préalablement la question de la responsabilité, est tenu jusqu’à concurrence du montant forfaitaire mentionné au recto. Ce montant est payable au moment de la restitution du véhicule. Les dégâts dépassant ledit montant pour lesquels est tenu le preneur sont à charge du bailleur. Le preneur est en outre tenu des dommages occasionnés à des tiers qui ne sont pas couverts par l’assurance de la responsabilité.

8. Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation

• En cas d’implication dans un accident de la circulation le preneur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires telles que déclaration à la police, relevé des nom et adresse des personnes impliquées dans l’accident et des témoins, établissement du constat amiable, etc. Le preneur est tenu de communiquer tous ces renseignements au bailleur. • En cas de dommage corporel causé à des personnes, le bailleur doit être informé immédiatement par téléphone.

9. Déclaration de dégâts et de défaillances au véhicule

• Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur ordre du bailleur. Dans ce cas, et sans préjudice de l’article 7 du présent contrat, les frais de réparation de dégâts sont directement mis en compte par ledit réparateur au bailleur. Le choix du réparateur incombe au seul bailleur. Les frais de réparation effectués sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur. • Tout accident, dégât et défaillance, sont encore une fois à déclarer au bailleur au moment de la restitution du véhicule.

10. Litiges

• Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg.

11. Équipement

• Le preneur reconnaît avoir reçu le véhicule décrit au recto avec les papiers de bord, la roue de secours, le triangle de pré-signalisation le gilet de sécurité et les accessoires mentionnés au recto. Il a pris le véhicule en location pour son propre compte et à ses risques et périls, en parfait état de sécurité à la circulation, le réservoir d’essence étant plein.